Les règles du jeu
mutuelle et prévoyance en HCR
Tout ce que la convention des hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979) impose à l'employeur, expliqué simplement, avec les chiffres 2026.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises dont l'activité principale est l'hébergement ou la restauration et qui relèvent de la convention HCR : hôtels, restaurants traditionnels, cafés et bars, traiteurs organisateurs de réception, discothèques. Le numéro de convention (IDCC 1979) figure sur vos bulletins de paie.
| Code NAF | Activité | Convention habituelle |
|---|---|---|
| 55.10Z | Hôtels et hébergement similaire | HCR |
| 55.20Z | Hébergement touristique | HCR |
| 56.10A | Restauration traditionnelle | HCR |
| 56.10C | Restauration rapide | Le plus souvent restauration rapide (IDCC 1501) |
| 56.21Z | Traiteurs | HCR, à vérifier |
| 56.30Z | Débits de boissons | HCR |
La mutuelle : pour tous, dès le premier salarié
Depuis 2011, la complémentaire santé collective est obligatoire dans la branche. Elle couvre tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, et l'employeur finance au moins 50 % de la cotisation de la formule de base. Le contrat doit atteindre au minimum les garanties fixées par la branche.
À titre de repère, les tarifs de départ constatés vont d'environ 28 à 50 € par mois et par salarié selon l'assureur et le niveau de garanties.
La prévoyance des non-cadres : 0,86 %
La cotisation minimale est de 0,86 % du salaire brut, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € par mois en 2026), partagée à parts égales. Elle a été relevée de 0,80 % à 0,86 % par l'accord de branche du 10 mai 2021, entré en vigueur le 1er juillet 2021.
| Garantie | Part de la cotisation |
|---|---|
| Décès et garanties annexes | 0,29 % |
| Rente éducation et rente handicap | 0,16 % |
| Incapacité de travail (arrêt long) | 0,22 % |
| Invalidité | 0,19 % |
| Total | 0,86 % |
Exemples de cotisation minimale (2026)
| Salaire brut mensuel | Cotisation totale | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|
| 1 800 € | 15,48 € | 7,74 € | 7,74 € |
| 2 200 € | 18,92 € | 9,46 € | 9,46 € |
| 3 000 € | 25,80 € | 12,90 € | 12,90 € |
| 5 000 € | 34,44 € | 17,22 € | 17,22 € |
Les garanties minimales
- Arrêt de travail : 70 % du salaire brut, après 90 jours d'arrêt continu.
- Invalidité : 45 % du salaire en 1re catégorie, 70 % en 2e et 3e catégories.
- Décès toutes causes : capital de 150 % du salaire annuel brut.
- Rente éducation : 12 % du salaire jusqu'à 12 ans, 18 % ensuite (jusqu'à 26 ans en cas d'études).
- Garantie handicap : rente de 500 € par mois à un enfant handicapé en cas de décès du salarié ; aide de 1 200 € au salarié reconnu handicapé.
Les cadres : 1,50 % à la charge de l'employeur
Pour chaque cadre, l'employeur finance une prévoyance d'au moins 1,50 % de la tranche A, dont plus de la moitié affectée au décès. C'est une obligation nationale qui s'ajoute au régime HCR. Si elle n'est pas en place et qu'un cadre décède, l'employeur doit verser lui-même un capital égal à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale.
Les dispenses
Certains salariés peuvent refuser la mutuelle : déjà couverts comme ayant droit par le contrat collectif obligatoire d'un conjoint ou d'un parent, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, en contrat court, ou dont la cotisation représenterait au moins 10 % de la rémunération (selon ce que prévoit votre acte). Toute dispense doit être demandée par écrit, avec un justificatif, et conservée.
Fin de contrat : la portabilité
Un salarié qui quitte l'entreprise et est indemnisé par France Travail garde gratuitement sa mutuelle et sa prévoyance, pendant une durée égale à son dernier contrat, dans la limite de 12 mois. Pensez à l'en informer sur le certificat de travail.
Les erreurs qui coûtent cher
| Erreur | Conséquence | Comment l'éviter |
|---|---|---|
| Une mutuelle, mais pas de contrat prévoyance | L'employeur peut devoir payer lui-même les prestations d'arrêt long ou de décès | Vérifier qu'un contrat prévoyance distinct existe |
| Cotisation encore à 0,80 % | Garanties inférieures au minimum depuis juillet 2021 | Contrôler le taux sur le dernier bulletin de paie |
| Cadre recruté sans contrat cadre | Capital de 3 plafonds annuels à la charge de l'employeur en cas de décès | Adhérer dès l'embauche du premier cadre |
| Dispense orale, sans justificatif | Redressement URSSAF | Demande écrite, justificatif, archivage |
| Arrêt déclaré trop tard à l'assureur | Retard ou refus d'indemnisation | Déclarer dès que l'arrêt approche de la franchise |
Chiffres à jour en octobre 2026, issus de la convention HCR et de ses avenants. Le texte de branche reste la référence.
Les guides de WealthWise Conseil
Tous Couverts est la marque CHR du cabinet de courtage WealthWise Conseil. Retrouvez ses guides détaillés :
Ce que nous demandent les patrons du CHR
Quel est le taux de la prévoyance HCR en 2026 ?
0,86 % du salaire brut dans la limite de la tranche A (4 005 € par mois en 2026), partagé à parts égales entre l'employeur et le salarié, pour les non-cadres. Le taux a été relevé de 0,80 % à 0,86 % au 1er juillet 2021.
Que risque un employeur sans contrat conforme ?
Un redressement URSSAF sur les contributions exonérées, et surtout l'obligation de verser lui-même les prestations que le contrat aurait dû payer : indemnités d'arrêt, rente d'invalidité ou capital décès.
Faut-il remettre un document aux salariés ?
Oui : l'acte de mise en place (le plus souvent une décision unilatérale de l'employeur) doit être remis à chaque salarié, avec la notice de l'assureur. Gardez une preuve de remise.